[Conditions de vente]

ART. 1 : LIVRAISON

Toutes les livraisons de marchandises et de transport des marchandises sont au risque du client.

ART. 2 : PAIEMENT

Tous les paiements doivent être faits à Vlamertinge, au comptant, sauf autre accord marqué expressément sur le bon de commande et sur la facture.

ART. 3 : RECLAMATIONS

Toutes les réclamations concernant la facture doivent, pour être valable, être faites dans les 8 jours après date de la facture par lettre recommandée envoyée au siège social de la société.

ART. 4 : DEFAUT DE PAIEMENT

Tous les paiements après l’échéance, seront majorés d’un intérêt de 1% audessus du taux d’intérêt de la banque nationale, de droit et sans mise en demeure. Quand la facture n’est pas payée à l’échéance le montant de la facture sera augmenté de droit d’une somme égale à 15% du montant de la facture à titre dans dommages-intérêts forfaitaires avec un minimum de € 50.

ART. 5 : RESERVE DE PROPRIETE

La SA Decadt Commerce de bois se réserve expressément le droit de propriété à toutes les marchandises livrées mais non payées à l’échéance, à moins que les marchandises ne soient pas encore incorporées dans des constructions.

ART. 6 : CLAUSE DE COMPETENCE

Pour toutes discordes par suite de cette facture, seulement les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire d’Ypres ont la compétence territoriale, sauf accord commun des partis de trancher l’affaire devant le tribunal de défendeur.