Conditions de vente

Art. 1 : Livraison
Toutes les livraisons de marchandises et de transport des marchandises sont au risque du client.

Art. 2 : Paiement
Tous les paiements doivent être faits à Vlamertinge, au comptant, sauf autre accord marqué expressément sur le bon de commande et sur la facture.

Art. 3 : Reclamations
Toutes les réclamations concernant la facture doivent, pour être valables, être faites dans les 8 jours après date de la facture par lettre recommandée envoyé au siège social de la société.

Art. 4 : Defaut de paiement
Tous les paiements apres l'échéance, seront majorés d'un intérêt de 1 % audessus du taux d'intérêt de la banque nationale, de droit et sans mise en demeure. Quand la facture n'est pas payée à l'échéance le montant de la facture sera augmenté de droit d'une somme égale à 15 % du montant de la facture à titre dans dommages-intérêts forfaitaires avec un minimum de € 50.

Art. 5 : Réserve de propriété
La SA DECADT se réserve expressément le droit de propriété à toutes les marchandises livrées mais non payées à l'échéance, à moins que les marchandises ne soient pas encore incorporées dans des constructions.

Art. 6 : Clause de compétence
Pour toutes discordes par suite de cette facture, seulement les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire d'Ypres ont la compétence territoriale, sauf accord commun des partis de trancher l'affaire devant le tribunal de défendeur.